AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2001 - n° 02Le suicide n'apporte pas le preuve d'une éventuelle insanité d'esprit du testateur

Le suicide n'apporte pas le preuve d'une éventuelle insanité d'esprit du testateur

Droit de la famille - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Caen, 11 janv. 2000 : Juris-Data n° 128563 Le suicide, postérieur à la rédaction d'un testament, ne démontre nullement une insanité d'esprit au jour de la confection de celui-ci. • Il incombe à M. C. et à Mme F., qui invoquent l'insanité d'esprit de M. E. à la date à laquelle celui-ci a établi un testament en faveur de Mme A., de rapporter la preuve de l'affection mentale dont le disposant était atteint, par l'effet de laquelle son intelligence a été gravement altérée ou sa faculté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement