AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2002 - n° 02Interprétations extensives de l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile : bis

Interprétations extensives de l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile : bis

Droit de la famille - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Laurent GRIFFON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 10 mai 2001 : Juris-Data n° 2001-011309 ; Dr. famille 2001, comm. n° 108, obs. H. Lécuyer Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce. Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 déc. 1997), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés, d'avoir écarté des débats l'attestation de Mlle Z... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2002-02-01


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