AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2003 - n° 02Désignation d'une oeuvre en qualité de bénéficiaire

Désignation d'une oeuvre en qualité de bénéficiaire

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Rouen, 5 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-190771 1 ARRÊT : Un testament olographe désignant comme légataire « la recherche contre le cancer » utilise une expression générique ne désignant aucun organisme particulier. Il est donc nécessaire d'interpréter le testament à l'aide d'éléments intrinsèques à l'acte. Vu les pièces et les conclusions des parties, • En l'espèce, les dernières volontés exprimées par M S. sont contenues dans un acte testamentaire manuscrit du 1 cr septembre 1991 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement