AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2003 - n° 02Nécessité d'une faute de l'enfant et/ou des parents ?

Nécessité d'une faute de l'enfant et/ou des parents ?

Droit de la famille - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Jérôme JULIEN

EXTRAIT *

Référence : Cass. ass. plén., 13 déc. 2002 : Juris-Data n° 2002-016996 1 ARRÊT : Au cours d'une séance d'éducation physique, un mineur a été atteint à la tête par un coup de pied porté par un autre mineur qui a chuté sur lui en perdant l'équilibre. Pour rejeter la demande des parents, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils, en réparation des préjudices subis, l'arrêt attaqué retient que la responsabilité des parents de l'auteur du dommage ne saurait (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2003-02-01


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