PETITE HISTOIRE PARLEMENTAIRE

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le 7 janvier, au Sénat : M. Le Président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante : « Paris, le 7 janvier 2004, Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2 de la Constitution, le gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif au divorce, déposé sur le Bureau du Sénat le 9 juillet 2003..... Signé : M. Raffarin ». Acte est donné de cette communication. Un Sénateur - (...). Je proteste contre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2004-02-01


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