AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2004 INTÉRESSANT LE DROIT FISCAL DE LA FAMILLE

PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2004 INTÉRESSANT LE DROIT FISCAL DE LA FAMILLE

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Comme tous les ans, la loi de finances contient un certains nombre de nouveautés intéressant le droit fiscal de la familleNote 1. Dans ce domaine, la loi de finances pour 2003 et de la loi de finances rectificative pour 2002 étaient des lois de continuitéNote 2. Au contraire, la loi de finances pour 2004 apporte des modifications substantielles en matière d'impôt sur le revenu (IR) (I) et de droits d'enregistrement (II). Avant d'exposer ces mesures, il faut indiquer la création d'un crédit d'impôt (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2004-02-01


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