AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02Mère porteuse : la Cour de cassation de nouveau appelée à se prononcer

Mère porteuse : la Cour de cassation de nouveau appelée à se prononcer

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, pourvoi n° 01.03-927 F P. : Juris-Data n° 2003-021336 La maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et, aujourd'hui, de son article 16-7, réalise un détournement de l'institution de l'adoption. Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M. D. et M M. se sont mariés le 15 décembre 1962 ; qu'un enfant Fabrice est issu de cette union le 11 novembre 1966 ; que. le 4 juillet 1987, est née (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2004-02-01


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