AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02De la difficulté d'une bonne gestion de l'indivision

De la difficulté d'une bonne gestion de l'indivision

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 oct. 2003, pourvoi n° 02-04.115 FS PB 1 ARRÊT : Nul ne pouvant, aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage pouvant être toujours provoqué, M X peut, en mettant fin à l'indivision, procéder à la vente amiable de l'immeuble dont elle est copropriétaire indivise avec ses enfants. Sur le moyen unique : Attendu que M X... fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'un plan (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2004-02-01


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