AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2004 - n° 02La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires au curateur

La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires au curateur

Droit de la famille - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Thierry FOSSIER

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Référence : CA Aix-en-Provence, 11e ch. civ., 3 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-223436 1 ARRÊT : Aucune faute ne peut être reprochée au curateur qui n'aurait pas informé le bailleur de la mise en place de la curatelle dès lors que la publicité instaurée par la loi du 3 janvier 1968 rend le jugement d'ouverture de la mesure de protection du majeur opposable aux tiers. Motifs de la décision : Attendu qu'aux termes de l'article 510-2 du Code civil, toute signification faite au majeur en curatelle doit (...)

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N°2 . 2004-02-01


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