AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Droits successoraux, enfants adultérins et Cour EDH

Droits successoraux, enfants adultérins et Cour EDH

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Dans un arrêt Merger et Cros c/ France du 22 décembre 2004, la Cour EDH réaffirme comme elle l'avait déjà fait dans l'arrêt Mazureck c/ France du 1er février 2000 (GACEDH : PUF, coll. Les grandes décisions de jurisprudence, 2004, comm. n° 44, obs. A. Gouttenoire) que la réduction des droits successoraux d'un enfant adultérin constitue une violation des articles 1 du protocole 1 et 14 de la Convention européenne. En revanche l'incapacité de recevoir à titre gratuit de l'enfant adultérin ne constitue (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 22 déc. 2004, Merger et Cros c/ France : www.echr.coe.int

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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