AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Report des effets du divorce quant aux biens en cas de divorce aux torts partagés : À qui incombent principalement les torts de la séparation ? Recherche nécessaire

Report des effets du divorce quant aux biens en cas de divorce aux torts partagés : À qui incombent principalement les torts de la séparation ? Recherche nécessaire

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel avait cru pouvoir faire droit à la demande du mari de reporter les effets de la décision de divorce sur les biens des époux à la date à laquelle ils avaient cessé de cohabiter en se bornant à retenir que le divorce était prononcé aux torts partagés. La Cour de cassation lui rappelle qu'il faut rechercher si les torts de la séparation ne lui incombaient pas principalement. Il faut en effet distinguer les fautes, causes de divorce et les fautes à l'origine de la séparation des époux, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 03-19.601 F-D : Juris-Data n° 2005-026464

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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