AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Qualification des indemnités versées par une compagnie d'assurance garantissant le remboursement d'un emprunt en cas d'invalidité du souscripteur

Qualification des indemnités versées par une compagnie d'assurance garantissant le remboursement d'un emprunt en cas d'invalidité du souscripteur

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La prise en charge des échéances de remboursement d'un emprunt valant réparation de la perte de revenus consécutive à l'invalidité du souscripteur n'a pas un caractère exclusivement personnel et tombe alors dans la communauté. L'arrêt est à noter car il permet, une nouvelle fois, de bien distinguer la qualification à retenir pour les indemnités versées par une compagnie d'assurances. La question est de déterminer la ligne de partage entre l'article 1401 du Code civil (qualification d'acquêts) et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-16.110 F-P+B : Juris-Data n° 2004-026139

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement