AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Le contrat d'assurance-vie correspondant à une opération de capitalisation doit être rapporté à la succession

Le contrat d'assurance-vie correspondant à une opération de capitalisation doit être rapporté à la succession

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Illustration parfaite de la requalification des primes et non du capital, comme y invite l'un des arrêts de la Chambre mixte du 23 novembre 2004. Assurance-vie. - Qualification. - Opération de capitalisation. - Rapport à la succession Textes : C. assur., art. L. 132-12 et L. 132-13. - C. civ., 792 et 1793

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Reims, 2 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-257517

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement