AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2La Chambre criminelle ne condamne pas par principe le compte pivot des associations tutélaires

La Chambre criminelle ne condamne pas par principe le compte pivot des associations tutélaires

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Lorsqu'une association est désignée par le juge des tutelles pour protéger de nombreux majeurs, elle procède à de fréquentes opérations bancaires, dont le nombre peut se traduire, dans certains départements, par plusieurs milliers d'écritures chaque mois. Pour éviter une perte de temps et d'argent et pour limiter le risque d'erreur, la plupart de ces associations ont ouvert un compte pivot, auprès d'une banque de leur choix, qui recueille les revenus de tous les protégés et procède à leur ventilation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-83.760 F-D : Juris-Data n° 2004-026863

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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