AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Proposition de règlement communautaire sur la circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire (COM [2005] 649)

Proposition de règlement communautaire sur la circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire (COM [2005] 649)

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Veille par Hubert BOSSE-PLATIÈRE Maître de conférences à la Faculté de droit de Dijon

EXTRAIT *

Commission européenne, 15 déc. 2005, MEMO/05/483 La Commission européenne a présenté, le 15 décembre 2005, une proposition de règlement organisant une meilleure circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire. Ce texte reprend en grande partie, les propositions émises le 15 avril 2004 dans un livre vert (COM [2004] 254). Pour une présentation de ce dernier, V. M. Rebourg, Recouvrer une pension alimentaire au sein de l'Union européenne, in Union européenne et droit de la famille : CNAF, (...)

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Droit de la famille

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N°2 . 2006-02-01


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