AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Où l'obligation naturelle vaut mieux que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

Où l'obligation naturelle vaut mieux que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le concubinage ayant duré dix ans et la concubine ayant opté pour le travail d'assistante maternelle à domicile pour s'occuper du ménage et des enfants, une telle situation a fait naître à la charge du concubin une obligation naturelle de réparer le dommage matériel et moral causé par la rupture, qu'il a transformée en obligation civile par l'engagement écrit de verser 300 000 F à titre de dommages intérêts et qui est donc susceptible d'exécution forcée (2e esp.). À l'inverse, bien que la concubine (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 11 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-283871
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-281850

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement