AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Conséquences de l'inapplicabilité de la loi du 26 mai 2004 en cas d'appel ou de pourvoi sur le droit à prestation en cas de divorce aux torts exclusifs

Conséquences de l'inapplicabilité de la loi du 26 mai 2004 en cas d'appel ou de pourvoi sur le droit à prestation en cas de divorce aux torts exclusifs

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 33, IV de la loi du 26 mai 2004 que l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables en première instance ; le premier juge ayant appliqué les dispositions de la loi de 1975, la loi nouvelle n'est pas applicable devant la Cour de cassation, et l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n'a droit dès lors à aucune prestation compensatoire. L'arrêt n'est pas publié au Bulletin mais il mérite quand même mention, à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass.1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.716 F-D : Juris-Data n° 2005-031190

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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