AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Un procès verbal de difficultés, acte interruptif de la prescription quinquennale de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation

Un procès verbal de difficultés, acte interruptif de la prescription quinquennale de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil qui court du jour où la décision de divorce est passée en force de chose jugée peut certes être invoquée pour faire échec à une action en fixation d'une indemnité d'occupation pour un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire exercée par un ex-conjoint. On sait en effet que l'indemnité d'occupation privative est assimilée à un revenu accroissant à l'indivision (Cass. 1re civ., 10 févr. 1998 : Bull. civ. 1998, I, n° 47 ; D. affaires (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-14.708 F-P+B : Juris-Data n° 2005-031131

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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