AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Contribution dépassant la contribution aux charges du mariage : donation indirecte révocable... tant que les dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 s'appliquent encore !

Contribution dépassant la contribution aux charges du mariage : donation indirecte révocable... tant que les dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 s'appliquent encore !

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Rappelons que dans le cadre de l'application de la loi du 26 mai 2004, l'article 265 précise désormais que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Il faudrait donc, pour que le mari puisse obtenir le résultat ici admis par la cour de Limoges, qu'il tente plutôt de se placer sur le fondement de l'enrichissement sans cause de l'épouse. Cependant compte tenu du caractère subsidiaire de cette action dont la recevabilité est subordonnée à l'absence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Limoges, 7 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-272939

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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