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Impôt sur le revenu, prélèvement à la source

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

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Premier ministre, communiqué, 19 déc. 2006 Sans que l'on sache encore réellement combien de particuliers seront concernés, le prélèvement direct de l'impôt pour janvier 2009 a été annoncé par le ministre Thierry Breton qui a déclaré que plus qu'une simple méthode de recouvrement de l'impôt « c'est aussi un autre rapport au temps et à la fiscalité qui établira un équilibre nouveau entre salariés, employeurs et administration ». Une large concertation, jusqu'à mars 2007 est prévue afin que les entreprises, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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