AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Un rappel opportun : la charge de la preuve du mariage simulé pèse sur le Ministère public...

Un rappel opportun : la charge de la preuve du mariage simulé pèse sur le Ministère public...

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La demande de nullité du mariage fondée sur l'article 146 du Code civil doit être rejetée dès lors que le Ministère public ne rapporte pas la preuve à l'appui de sa demande de la volonté de l'un des époux de contracter mariage dans un but autre que matrimonial. L'action engagée par le Ministère public l'avait été, relève en l'espèce la cour d'appel sur la foi de renseignements incomplets donnés par la femme ; celle-ci lui avait dissimulé soigneusement le fait que son mari de nationalité marocaine (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Orléans, ch. famille, 20 juin 2006 : Juris-Data n° 2006-321890

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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