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Les décrets relatifs au Pacs publiés

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Sébastien de BENALCAZAR docteur en droit privé

EXTRAIT *

Les décrets relatifs à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacte civil de solidarité, ci-après commentés, ont été publiés au Journal officiel le 31 décembre 2006. D. n° 2006-1806, 23 déc. 2006 : Journal Officiel 31 Décembre 2006 D. n° 2006-1807, 23 déc. 2006 : Journal Officiel 31 Décembre 2006 Conséquence d'une métamorphose du Pacs résultant de la loi du 23 juin 2006 (L. n° 2006-728, 23 juin 2006 : Journal Officiel 24 Juin 2006. V V. Larribau-Terneyre, L'amélioration (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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