AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2L'irrecevabilité d'une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en cause d'appel ne peut être relevée d'office

L'irrecevabilité d'une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en cause d'appel ne peut être relevée d'office

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en cause d'appel ne peut être relevée d'office car cette fin de non recevoir n'est pas d'ordre public. Le juge aux affaires familiales avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants du couple. L'épouse avait alors interjeté un appel non limité et sollicité devant la cour d'appel une prestation compensatoire et des dommages-intérêts. Mais, évidemment, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-21.886, F-D : Juris-Data n° 2006-036507

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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