AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2La bigamie du mari excuse les injures de la femme mais pas l'expulsion de celui-ci du domicile conjugal

La bigamie du mari excuse les injures de la femme mais pas l'expulsion de celui-ci du domicile conjugal

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le fait pour le mari de ne pas révéler à sa femme qu'il avait une autre épouse et qu'une autre femme avait eu un enfant de lui quelques semaines avant leur mariage et le fait de ne pas exécuter l'obligation mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation au titre du devoir de secours, constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et explique (excuse) selon la cour d'appel de Paris, les injures proférées par la femme à l'encontre du mari. Mais ce comportement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., 11 oct. 2006 : Juris-Data n° 2006-331798

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement