AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Où l'état de santé ne suffit pas, à défaut d'un âge avancé, à justifier une prestation compensatoire en rente viagère

Où l'état de santé ne suffit pas, à défaut d'un âge avancé, à justifier une prestation compensatoire en rente viagère

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 276 ancien comme l'article 276 nouveau du Code civil prévoient qu'à titre exceptionnel une prestation compensatoire en rente viagère peut être accordée lorsque « l'âge ou l'état de santé du santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ». Les critères de l'âge et de l'état de santé ne sont donc pas des critères cumulatifs, mais simplement alternatifs. Pourtant, la cour d'appel de Paris, exclut ici la prestation compensatoire en rente pour ce motif tiré de l'âge (seulement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., 2 nov. 2006 : Juris-Data n° 2006-321802

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement