AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Quid de la place d'un interprète dans la rédaction d'un testament par-devant notaire ?

Quid de la place d'un interprète dans la rédaction d'un testament par-devant notaire ?

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 20, alinéa 1er, du décret du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française, toutes les fois qu'une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être assisté d'un interprète assermenté, qui expliquera l'objet de la convention avant toute écriture, expliquera de nouveau l'acte rédigé, le traduira littéralement et signera comme témoin additionnel. La Cour de cassation fait dans l'espèce ci-après (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-17.823, FS-P+B : Juris-Data n° 2006-036432

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement