AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2Où la dette de dommages-intérêts pour détournement de fonds n'est pas une dette ménagère

Où la dette de dommages-intérêts pour détournement de fonds n'est pas une dette ménagère

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Une dette de dommages-intérêts qui a pour objet de réparer le préjudice subi en raison du détournement de fonds commis par le mari au détriment de la banque qui l'employait n'entre pas dans la catégorie des dettes ménagères solidaires de l'article 220, alinéa 1 du Code civil, même si les fonds détournés ont servi à des dépenses familiales. Certaines dettes ne peuvent être qualifiées de dettes ménagères au sens de l'article 220 du Code civil. C'est le cas d'une dette de dommages-intérêts pour détournement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.095, F-D, R. P. c/ Banque populaire Toulouse Pyrénées : Juris-Data n° 2008-042195

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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