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Liquidation et partage de la communauté légale

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Selon l'article 1477 du Code civil, celui des époux qui aura diverti ou recelé des effets de la communauté sera privé de sa portion dans lesdits effets. Ensuite, les fruits et revenus d'un immeuble dépendant d'une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté ne constituent pas des effets de communauté au sens du texte précité. Il en résulte que l'épouse n'a pu commettre le recel allégué, de sorte qu'est justifiée la décision ayant retenu que l'épouse n'avait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 05-15.491 et 05-16.313, F-P+B, P. c/ D. : Juris-Data n° 2008-042174

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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