AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2De l'inapplicabilité en appel de la loi du 26 mai 2004 aux demandes de conversion de la séparation de corps en divorce

De l'inapplicabilité en appel de la loi du 26 mai 2004 aux demandes de conversion de la séparation de corps en divorce

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi du 26 mai 2004 concernant les demandes de conversion de la séparation de corps en divorce et notamment l'article 33 V de cette loi, ne sont pas applicables aux actions en conversion lorsque le jugement de conversion a été prononcé antérieurement au 1er janvier 2005, la loi applicable étant la loi en vigueur lors du prononcé de la décision de première instance c'est-à-dire la loi applicable au moment de la requête en séparation de corps ; il convient cependant de tenir compte (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ. 17 déc. 2008, n° 06-19.125, FS-P+B : JurisData n° 2008-046276

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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