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Vers une publicité accrue des avis émis par la CNIL ?

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, proposition de loi n° 139, 16 déc. 2009 Le 16 décembre dernier, Alex Türk, sénateur et actuel président de la CNIL, a déposé une proposition de loi afin de préciser les règles relatives à la publicité des avis émis par la commission sur les projets de lois relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. L'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit la consultation systématique de la CNIL sur de (...)

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Droit de la famille

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N°2 . 2009-02-01


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