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Appréciation critique du fichier STIC

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CNIL, communiqué 20 janv. 2009. – Le Monde, 19 janv. 2009 Le Système de traitement des infractions constatées (STIC), « le plus gros des fichiers de police » (V. Le Monde, 19 janv. 2009), existe officiellement depuis 2001. Conçu à l'origine comme un outil à la disposition de la police judiciaire, il sert également aujourd'hui d'instrument d'enquête administrative. Ainsi peut-il être consulté à l'occasion du recrutement, de l'agrément ou de l'habilitation des personnels de différentes professions (...)

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N°2 . 2009-02-01


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