AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2Les formules soumettant l'exercice des droits parentaux à l'accord des enfants sont à bannir

Les formules soumettant l'exercice des droits parentaux à l'accord des enfants sont à bannir

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. La solution n'est vraiment pas une nouveauté et la formule de la Cour de cassation est pratiquement toujours la même, mais si la Cour de cassation porte une pareille attention à l'arrêt (FS-P+B+I), sans doute est-ce que l'application par les juridictions du fond ne coule pas de source et demande du doigté, surtout lorsque les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.767, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-046077 ; AJF 2009, p. 31, obs. F. Chénedé

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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