AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2Conflit de droit transitoire étranger : ancienne Moudawana ou nouveau Code de la famille marocain ?

Conflit de droit transitoire étranger : ancienne Moudawana ou nouveau Code de la famille marocain ?

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

En cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps. Conduit à appliquer la loi étrangère, le juge français est confronté à une difficulté lorsque le système étranger a été réformé : faut-il appliquer l'ancienne ou la nouvelle loi étrangère ? En d'autres termes comment doit-il résoudre le conflit transitoire de droit étranger ? Cette difficulté est illustrée dans l'espèce commentée dès lors qu'un divorce avait été engagé en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-18. 851, F-P+B+I : JurisData n° 2008-046274

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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