AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2Adaptation de la procédure aux transferts de compétence en matière de protection juridique des mineurs et des majeurs

Adaptation de la procédure aux transferts de compétence en matière de protection juridique des mineurs et des majeurs

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009 : Journal Officiel 26 Décembre 2009 Le 26 décembre est paru au Journal officiel le décret du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs. Une première fois réformée en profondeur en décembre 2008 (V. D. n° 2008-1276, 5 déc. 2008 : Journal Officiel 7 Décembre 2008), la procédure applicable à la protection (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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