AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2Sort des donations déguisées entre époux antérieures à l'abrogation de l'article 1099 alinéa 2 du Code civil par la loi du 26 mai 2004

Sort des donations déguisées entre époux antérieures à l'abrogation de l'article 1099 alinéa 2 du Code civil par la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

À défaut de mention expresse de rétroactivité, les dispositions de la loi du 26 mai 2004 abrogeant l'article 1099, alinéa 2 du Code civil ne sont pas applicables aux donations déguisées visées par ce texte et conclues avant le 1er janvier 2005. En même temps qu'elle modifiait les règles concernant le sort des donations et des avantages matrimoniaux en cas de divorce, la loi du 26 mai 2004 a posé dans l'article 1096 nouveau du Code civil la règle de l'irrévocabilité des donations entre époux, auparavant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.570, FS-P+B : JurisData n° 2009-050652 ; V. infra Dr. famille 2010, comm. 25

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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