AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du Code civil

L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du Code civil

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans cette intéressante décision, la cour d'appel de Bordeaux considère que les dispositions de l'article 262-1 du Code civil ne concernent que les effets patrimoniaux du divorce entre les époux et ne relèvent pas de l'état des personnes. C'est pourquoi, selon elle, rien ne s'oppose à ce qu'un époux divorcé sous la loi marocaine mais dont le droit français régit la liquidation du régime matrimonial, dans la mesure où le couple a vécu en France depuis la date du mariage, bénéficie des dispositions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 1re ch. civ., sect. 1, 10 nov. 2009, RG n° 08/03225 : JurisData n° 2009-015406

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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