AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2Conditions du placement sous curatelle renforcée

Conditions du placement sous curatelle renforcée

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Un majeur ne peut être placé sous curatelle renforcée que s'il n'est pas apte à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale. L'échec d'une tentative de plus grande autonomie laissée au majeur par l'instauration d'une curatelle simple ne saurait justifier la mise en place d'un tel régime. Cet arrêt constitue une nouvelle illustration du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation du placement sous un régime de curatelle renforcée. Nous signalions déjà dans un précédent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.738, F-D : JurisData n° 2009-050494

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement