AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel

Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009 : Journal Officiel 26 Décembre 2009 ; V. étude à paraître A été publié au Journal Officiel 26 Décembre 2009 le décret du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs. Le texte modifie le Code de procédure civile suite à l'introduction de l'appel de droit commun, devant la cour d'appel, à l'encontre (...)

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N°2 . 2010-02-01


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