AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Père légal versus père biologique : la portée variable du droit au respect de la vie familiale

Père légal versus père biologique : la portée variable du droit au respect de la vie familiale

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqués n° 987 et 988, 21 déc. 2010 Deux arrêts de chambre ont été rendus le 21 décembre 2010 par la Cour européenne dans des affaires comparables de conflits entre un père biologique et un père légal. Pourtant, malgré l'apparente similitude des situations abordées, seul l'un des États poursuivis s'est vu condamné au regard du droit au respect de la vie privée et familiale. Au premier abord, les faits à l'origine de l'affaire Chavdarov contre Bulgarie (requête n° 3465/03) paraissaient imposer (...)

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N°2 . 2011-02-01


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