AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Retour sur l'appel des décisions du juge des tutelles

Retour sur l'appel des décisions du juge des tutelles

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15576, min. Justice : JO Sénat 13 janv. 2011 La procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles, récemment réformée par le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 (V. Dr. famille 2010, alerte 10), susciterait toujours des difficultés pratiques. Elles sont évoquées, non sans une certaine confusion, par une question parlementaire adressée au garde des Sceaux. Le Code de procédure civile n'apporterait aucune précision quant à la forme que devraient prendre les décisions des (...)

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N°2 . 2011-02-01


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