AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2De la révision des prestations compensatoires : un contentieux sans fin ?

De la révision des prestations compensatoires : un contentieux sans fin ?

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, prop. de loi n° 3046, 20 déc. 2010 Le 20 décembre 2010, de nombreuses propositions de lois ont été déposées à l'Assemblée nationale. Pour nombre d'entre elles, leur inscription prochaine à l'ordre du jour paraît peu probable (V. notamment celle visant à baisser dans une procédure d'adoption les droits d'enregistrement dont le montant, s’élevant à 125 €, est accusé de décourager les candidats à l'adoption – AN, prop. de loi n° 3048, 20 déc. 2011). Celle visant à autoriser une révision du montant (...)

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N°2 . 2011-02-01


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