AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Personnes atteintes de troubles mentaux auteurs d'infraction : un pas de plus vers la réforme

Personnes atteintes de troubles mentaux auteurs d'infraction : un pas de plus vers la réforme

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, communiqué, 12 janv. 2011 La proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, déposée au Sénat l'été dernier devrait être discutée en séance publique le 25 janvier prochain (V. Sénat, prop. de loi n° 649, 7 juill. 2010). Élaboré par la commission des lois (V. Sénat, texte n° 217 et rapport n° 216, 12 janv. 2010), le texte reprend certaines des propositions du groupe (...)

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N°2 . 2011-02-01


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