AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Confrontation du principe de priorité familiale et de l'intérêt du majeur protégé

Confrontation du principe de priorité familiale et de l'intérêt du majeur protégé

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Conformément à l'ancien article 497 du Code civil, l'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou à un allié de ce dernier. Si les nouveaux articles 446 et suivants du même code confortent cette priorité familiale dans la désignation du tuteur, l'intérêt du majeur protégé peut toutefois commander la désignation d'un tiers. Il n'est pas sans intérêt de rapprocher ces quatre arrêts. Cette confrontation permet, en effet, de mesurer la portée du principe (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.764, F-D : JurisData n° 2010-022858
CA Toulouse, ch. de la famille, 7 juill. 2010, n° 10/00062 : JurisData n° 2010-019674
CA Toulouse, ch. de la famille, 30 juin 2010, n° 10/00067 : JurisData n° 2010-019487
CA Toulouse, ch. de la famille, 23 juin 2010, n° 10/00052 : JurisData n° 2010-019653

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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