AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Le choix de la résidence du majeur protégé conditionné par l'intérêt de ce dernier

Le choix de la résidence du majeur protégé conditionné par l'intérêt de ce dernier

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La décision citée est une des premières soumise à notre connaissance concernant le délicat choix de la résidence du majeur protégé. En vertu de l'article 459-2 du Code civil, ce choix revient en priorité à la personne protégée et ce n'est qu'en cas de difficulté que le juge statue. En l'espèce, la majeure protégée résidait dans un établissement spécialisé mais son compagnon sollicitait son retour à son domicile. Les magistrats estiment qu'une telle option serait contraire aux intérêts de la majeure (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, ch. de la famille, 7 juill. 2010, n° 10/0073 : JurisData n° 2010-019654

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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