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Le sexe, le genre et l'état civil

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Repère par Claire NEIRINCK professeur à l'université de Toulousefaculté de droit – EA 1920

EXTRAIT *

La proposition de loi n° 4127 enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2011 vise à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil. Pour autant, elle ne s'adresse pas qu'aux transsexuels. Même si ces derniers servent de référence constante dans l'exposé des motifs, l'unique article de cette proposition de loi, futur article 99-2 du Code civil, ne les nomme pas. Elle vise tous les transgenres qui ne souhaitent pas faire l'objet d'une (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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