AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Justice des mineurs : du service citoyen et de quelques autres précisions nécessaires

Justice des mineurs : du service citoyen et de quelques autres précisions nécessaires

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

L. n° 2011-1940, 26 déc. 2011 visant à mettre en place un service citoyen pour les mineurs délinquants, art. 1, 2, 3 : Journal Officiel 27 Décembre 2011 Déjà évoquée lors de sa discussion parlementaire, la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, définitivement votée en décembre, est parue au Journal officiel. Conformément à son objet premier, elle définit les conditions du recours au service citoyen ainsi que ses modalités d'exécution : il ne peut être (...)

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Droit de la famille

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N°2 . 2012-02-01


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