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Personne mariée : recherche nouveau conjoint ou partenaire...

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Daniel VIGNEAU professeur de l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée. Cela pourrait être le début d'une petite annonce dans une rubrique matrimoniale, sans grand risque pour son auteur ou l'annonceur, car rechercher un nouveau conjoint ou un partenaire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-20.114, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-024371

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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