AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Nécessité de prendre en compte la situation de concubinage pour fixer la prestation compensatoire

Nécessité de prendre en compte la situation de concubinage pour fixer la prestation compensatoire

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Concernant la fixation de la prestation compensatoire, la première chambre civile rappelle à nouveau que lorsqu'il y est invité, le juge doit prendre en considération, pour apprécier les ressources des parties, l'existence d'une situation de concubinage, qui concernait ici le débiteur. La solution est la même si c'est le créancier qui vit en concubinage (V. Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.818, F-D : JurisData n° 2008-046133 ; Dr. famille 2009, comm. 4, obs. V. Larribau-Terneyre : la décision (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 23 nov. 2011, n° 10-20.349 : JurisData n° 2011-026104

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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