AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Toujours des difficultés de la famille à collaborer avec un tuteur extérieur

Toujours des difficultés de la famille à collaborer avec un tuteur extérieur

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La nomination d'un tuteur extérieur à la famille n'est décidément pas regardée d'un très bon oeil par cette dernière. En attestent les deux espèces traitées par la cour d'appel de Versailles le 1er septembre et le 15 novembre dernier. Dans la première, la soeur de la majeure protégée contestait la désignation d'une personne extérieure à la famille comme tuteur arguant de ce qu'elle-même s'occupait depuis plusieurs années de sa soeur et qu'elle était mieux à même d'en être la tutrice. Ces arguments (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 1er sept. 2011, n° 11/02531 : JurisData n° 2011-019976
CA Versailles, 1re ch., sect. 2, 15 nov. 2011, n° 11/02160 : JurisData n° 2011-027244

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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