AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Requête aux fins d'ouverture d'une mesure d'accompagnement judiciaire

Requête aux fins d'ouverture d'une mesure d'accompagnement judiciaire

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Formule par Thierry VERHEYDE magistrat Actualisé par Béatrice KAN-BALIVET docteur en droit, faculté de droit Lyon 3

EXTRAIT *

Saisir le juge des tutelles d'une demande de mesure d'accompagnement judiciaire (V. JCl. Procédures Formulaire, V° Majeurs protégés, fasc. 10, n° 21) : cette mesure n'a vocation à être mise en oeuvre que si la mesure d'accompagnement social personnalisé a échoué, en ce sens qu'elle n'a pas permis une gestion satisfaisante des prestations sociales par la personne majeure en profitant et que la santé ou la sécurité du majeur concerné est compromise (C. civ., art. 495, al. 1er). Elle ne peut être ouverte (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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